Selon vous, la prise illégale d'intérêt est-elle une forme de corruption ?
Un manquement éthique n'est pas réprimé. Un manquement à la loi l'est. Le conflit d'intérêt n'est pas réprimé en droit français. Il est illégitime, il n'est pas illégal. Il devrait le devenir par une extension de la prise illégale d'intérêt. Mais le Parlement vient de changer la définition de ce délit (prise illégale d'intérêt) pour en réduire la portée et assurer encore mieux l'impunité. (proposition de loi n°268 du sénateur UMP Bernard Saugey “visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d’intérêts des élus locaux”)
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