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Jugez-vous normal que l'Etat vende des données personnelles ?

Un article de la loi sur la sécurité intérieure, discrètement adopté en avril 2009, permet à l'Etat de vendre les données personnelles contenues dans les fichiers de demandeurs de cartes grises. Ainsi le nom, la date de naissance, l'adresse, la marque et la puissance du véhicule, peuvent être cédés à des tiers à des fins statistiques, scientifiques ou historiques et à des fins d'enquêtes ou de prospections commerciales.

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MOTS-CLÉS : etat donnees personnelles

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