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Selon vous, la réforme judiciaire est-elle une manipulation destinée à controler la justice ?

L'avant-projet de la réforme judiciaire prévoit que les délais de prescription pour les affaires d'abus de biens sociaux ne démarrent plus au moment où l'infraction a été découverte, mais à la date où elle a été commise. Les manipulations financières sont pourtant souvent découvertes au moment du dépôt de bilan d'une entreprise ou du changement de majorité dans une municipalité, soit des années après que le délit a été commis.

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MOTS-CLÉS : reforme judiciaire manipulation controler justice

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